Renseignements urbanistiques à la vente en Flandre

Par · Publié le · Mis à jour le · 6 min de lecture

Les renseignements urbanistiques sont les données officielles sur les permis, l'affectation et la situation urbanistique d'une parcelle. Lors d'une vente en Flandre, vous devez, en tant qu'agent immobilier, déjà mentionner une partie de ces informations dans votre publicité, et pas seulement chez le notaire. En cas d'oubli, vous risquez une amende administrative.

Ce guide porte uniquement sur la Flandre. Si vous vendez à Bruxelles ou en Wallonie, lisez nos guides sur les renseignements urbanistiques à Bruxelles et les renseignements urbanistiques en Wallonie. Il s'agit d'informations générales, pas d'un avis juridique.

Que sont les renseignements urbanistiques ?

Selon Vlaanderen.be, les renseignements urbanistiques s'appellent aujourd'hui officiellement « vastgoedinlichtingen voor overdracht » (renseignements immobiliers en vue d'une cession). On parlait aussi auparavant de « notarisbrief » ou d'extrait urbanistique. L'objectif est que le candidat acquéreur soit informé le mieux possible avant de s'engager.

Selon Vlaanderen.be, l'ensemble rassemble plus de 50 informations sur la parcelle et les bâtiments. Toutes les demandes passent par le Vastgoedinformatieplatform, qui collecte des données issues de sources centrales. La commune compétente complète ensuite le dossier avec des données locales validées. Vous recevez le résultat via le portail web flamand en PDF, ou dans votre propre application.

La manière de demander ces renseignements dépend de qui vous êtes. Le propriétaire les demande lui-même via Mijn Burgerprofiel, sous « Aanvragen en dossiers ». Le notaire le fait dans l'application IBOT au sein de l'eNotariaat. Un agent immobilier les demande dans l'application de RealSmart ou directement via le portail web flamand. Le prix et le délai ne figurent pas sur cette page : vérifiez-les lors de votre demande.

L'obligation d'information s'applique aussi aux agents immobiliers

Le Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) impose aux articles 5.2.1 à 5.2.6 inclus des mentions obligatoires. Selon le Departement Omgeving, elles s'appliquent aux actes authentiques, aux actes sous seing privé et à la publicité.

Il ne s'agit pas seulement d'une vente classique. Une location de plus de neuf ans et l'apport d'un bien immobilier dans une société sont également concernés.

Point important pour vous : selon le Departement Omgeving, ces obligations d'information s'appliquent aux notaires, aux agents immobiliers, aux particuliers et aux entreprises. Vous ne pouvez donc pas renvoyer la responsabilité au notaire. Dès que vous publiez une annonce, c'est à vous d'agir.

  • Acte authentique : l'acte notarié.
  • Acte sous seing privé : par exemple le compromis de vente.
  • Publicité : votre annonce en ligne, sur votre site ou dans le journal.

Quel âge peut avoir l'extrait urbanistique ?

Selon Vlaanderen.be, l'extrait urbanistique (stedenbouwkundig uittreksel) est une partie des renseignements immobiliers en vue d'une cession. Il contient des informations sur les permis, les éventuelles infractions urbanistiques, le droit de préemption d'autres parties et les prescriptions de lotissement. Lors de la vente d'une habitation, ces informations doivent être mises à la disposition de l'acquéreur.

Vlaanderen.be est clair sur l'âge : au moment de la vente, l'extrait ne peut pas dater de plus d'un an. Si une vente traîne, ou si le dossier contient un ancien extrait d'une tentative de vente précédente, vérifiez la date avant de faire signer le compromis. S'il a plus d'un an, demandez de nouveaux renseignements.

  • Notez dans chaque dossier la date à laquelle les renseignements ont été établis.
  • Pour une vente longue, prévoyez un rappel avant que cette date n'atteigne un an.
  • N'utilisez jamais l'extrait d'un ancien propriétaire ou d'une tentative de vente précédente sans en vérifier la date.

Que doit contenir votre annonce ?

Les informations urbanistiques doivent déjà figurer dans votre publicité. Le Departement Omgeving publie des abréviations officielles pour cinq sujets : le permis d'urbanisme, l'affectation urbanistique, la citation et l'action en réparation, le droit de préemption et le permis de lotir. Cette liste vous donne une bonne idée des enjeux. Vérifiez pour chaque bien dans la source officielle quelles mentions s'appliquent.

Attention à la différence entre le web et le papier. Selon le Departement Omgeving, vous ne pouvez pas utiliser d'abréviations dans une annonce sur internet. Dans la presse écrite, où l'on paie généralement à la lettre, les abréviations urbanistiques officielles sont en revanche autorisées.

En ligne, vous écrivez donc tout en toutes lettres. Là où vous pouvez utiliser Vg dans le journal, vous écrivez sur votre site et sur les portails : « vergunning uitgereikt » (permis délivré). Il en va de même pour Gvg (aucun permis délivré), pour Vv et Gvv (permis de lotir ou non), pour VKr et Gvkr (droit de préemption présent ou absent) et pour l'affectation, comme Wg pour zone d'habitat.

  • Reprenez les données des renseignements officiels, pas de votre mémoire ni d'une ancienne annonce.
  • Écrivez tout en toutes lettres dans chaque annonce en ligne, y compris sur votre propre site.
  • Reprenez le même texte sur chaque portail, pour qu'aucune annonce n'omette quoi que ce soit.

Que risquez-vous si l'information manque ?

Selon le Departement Omgeving, la violation des obligations d'information est sanctionnée par une amende administrative sur la base de l'article 6.2.2, 4° VCRO. Le montant de l'amende ne figure pas sur cette page.

L'amende n'est pas le seul risque. Un acquéreur qui découvre plus tard qu'il n'y avait pas de permis ou qu'un droit de préemption grève la parcelle posera des questions sur votre dossier. Cela vous coûte du temps, et parfois la vente.

Prévoyez donc un contrôle fixe avant chaque mise en ligne. Les données urbanistiques figurent-elles dans l'annonce, écrites en toutes lettres et conformes aux renseignements officiels ? Ce n'est qu'alors que vous publiez. De la même manière, vérifiez que la sensibilité aux inondations et le PEB figurent correctement dans votre annonce.

Une première image de la parcelle avant les renseignements

Demandez les renseignements dès que vous recevez le mandat. Vous saurez ainsi tôt s'il y a un problème, comme une infraction urbanistique ou une affectation qui pèse sur la valeur. Vous voulez le savoir avant de convenir d'un prix demandé avec le vendeur.

Dès votre première visite, vous souhaitez souvent avoir une idée de la parcelle. Dans Pando, l'Adresdossier donne pour une adresse en Flandre le cadastre, l'affectation urbanistique (plan de secteur et RUP), le score d'inondation, le patrimoine immobilier, le droit de préemption et l'existence éventuelle d'un dossier de sol à l'OVAM, en un clic, en PDF. C'est une première image issue de données ouvertes, pas un substitut aux renseignements urbanistiques officiels : ceux-ci restent la base de votre annonce.

Une fois les renseignements officiels en main, vous les téléversez sur le bien dans « Documents ». Pando propose la date de l'attestation, pour que vous voyiez l'âge des renseignements. Si un bien comprend plusieurs parcelles ou bâtiments, chacun avec son propre permis, vous les notez séparément sous « Permis par parcelle ou bâtiment ».

De l'annonce au compromis de vente

L'obligation d'information ne s'arrête pas à l'annonce. Les mêmes informations urbanistiques reviennent dans l'acte sous seing privé, généralement le compromis de vente, puis dans l'acte notarié. Vérifiez donc avant de rédiger le compromis que les données sont toujours exactes et que l'extrait n'a pas plus d'un an.

Placez les renseignements à côté des autres pièces du dossier. Quelles attestations sont nécessaires lors d'une vente, comme le PEB, l'attestation amiante et l'attestation du sol, vous le lirez dans notre checklist. Ainsi, tout est prêt lorsqu'une offre arrive.

Questions fréquentes

L'obligation d'information s'applique-t-elle aussi à moi en tant qu'agent, ou seulement au notaire ?
À vous aussi. Selon le Departement Omgeving, les obligations d'information du VCRO s'appliquent aux notaires, aux agents immobiliers, aux particuliers et aux entreprises. Dès que vous faites de la publicité pour un bien, les informations urbanistiques doivent y figurer.
Puis-je utiliser des abréviations dans mon annonce sur Immoweb ?
Non. Selon le Departement Omgeving, vous ne pouvez pas utiliser d'abréviations dans une annonce sur internet. Cela vaut pour chaque annonce en ligne. Seule la presse écrite autorise les abréviations urbanistiques officielles.
Quel âge peut avoir l'extrait urbanistique lors de la vente ?
Selon Vlaanderen.be, l'extrait ne peut pas dater de plus d'un an au moment de la vente. Si la vente dure plus longtemps, demandez de nouveaux renseignements avant la signature du compromis.
Que se passe-t-il si les informations urbanistiques manquent dans mon annonce ?
Selon le Departement Omgeving, la violation des obligations d'information est sanctionnée par une amende administrative sur la base de l'article 6.2.2, 4° VCRO. Complétez au plus vite les informations manquantes dans chaque annonce.
Les mêmes règles s'appliquent-elles à Bruxelles et en Wallonie ?
Non. Ce guide porte uniquement sur les règles flamandes du Code flamand de l'aménagement du territoire. Pour Bruxelles, lisez notre guide sur les renseignements urbanistiques à Bruxelles, pour la Wallonie celui sur les renseignements urbanistiques en Wallonie.

Sources

  1. 1.Departement Omgeving - obligation d'information lors de la vente d'un bienomgeving.vlaanderen.be
  2. 2.Vlaanderen.be - renseignements immobiliers en vue d'une cessionvlaanderen.be
  3. 3.Vlaanderen.be - extrait urbanistiquevlaanderen.be

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Rédaction de pando.immo

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