Loi anti-blanchiment pour les agents : les obligations
En tant qu'agent immobilier agréé par l'IPI, vous êtes une entité assujettie au titre de la loi anti-blanchiment (la loi du 18 septembre 2017). Nous résumons ci-dessous les obligations clés et expliquons comment un logiciel construit votre dossier avec vous. Ceci est une information, pas un conseil juridique.
Pourquoi la loi anti-blanchiment est contrôlée plus strictement
Le contrôle est exercé par le SPF Économie et l'IPI. Les amendes peuvent être élevées, c'est pourquoi une vigilance à l'égard de la clientèle correcte et démontrable est importante.
Identification du client et des bénéficiaires effectifs (UBO)
Vous identifiez et vérifiez votre client. Pour une personne morale, vous identifiez aussi les bénéficiaires effectifs (UBO), avec comme repère une participation de plus de 25 pour cent, et vous consultez le registre UBO.
Évaluation des risques et PPE
Vous déterminez le niveau de risque (simplifié, standard ou renforcé) et tenez compte des personnes politiquement exposées (PPE), qui requièrent une vigilance renforcée.
Déclaration des transactions suspectes à la CTIF
En cas de soupçon de blanchiment, vous le déclarez à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF-CFI), via goAML, en principe avant l'opération. L'interdiction de divulgation vous interdit d'informer le client.
Obligation de conservation et interdiction des paiements en espèces
Vous conservez le dossier pendant dix ans après la fin de la relation d'affaires. Pour l'immobilier, une interdiction étendue de paiement en espèces s'applique.
CDD intégré dans votre CRM versus un outil séparé
Il existe des outils anti-blanchiment connectables qui se branchent sur les solutions existantes. Pando intègre la vigilance à l'égard de la clientèle dans le mandat, sans outil séparé, avec un dossier CDD prêt pour l'audit que vous constituez par mandat.
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