Conditions générales

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de Pando (pando.immo). En créant un compte ou en utilisant le service, vous déclarez avoir lu et accepté ces conditions. Si vous y dérogez dans un contrat écrit distinct, ce contrat prévaut.

2. Définitions

• Pando : la plateforme logicielle et le site web, édités par NextdoorSEC BV.
• Agence : l'agent immobilier ou l'agence qui souscrit un abonnement et qui est responsable du traitement de ses propres données de dossier.
• Utilisateur : une personne physique qui accède au service pour le compte d'une agence.
• Abonnement : la formule de service choisie à laquelle l'agence souscrit.

3. Le service

Pando est un CRM destiné aux agents immobiliers belges agréés IPI/BIV, qui accompagne le flux de travail du lead au dossier. L'accès se fait sur invitation ou après demande. Nous pouvons développer le service de façon continue, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, sans porter atteinte aux caractéristiques essentielles du service pendant la période d'abonnement en cours.

4. Compte et utilisation

Vous vous engagez à fournir des données exactes et complètes lors de l'inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les opérations effectuées via votre compte.

Vous utilisez le service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Est notamment interdit : tout usage contraire à la loi, portant atteinte aux droits de tiers, compromettant la sécurité ou le fonctionnement du service, ou visant à copier ou à accéder illicitement au service ou aux données d'autres agences.

5. Abonnement, période d'essai et paiement

Le service est proposé sous forme de formules d'abonnement, tarifées par utilisateur (siège). Une période d'essai peut s'appliquer telle qu'annoncée au démarrage. Les prix s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.

La facturation s'effectue selon la formule choisie. Le paiement s'opère via le prestataire de paiement annoncé ; la fonction de paiement via Stripe est en cours de déploiement. En cas de non-paiement, nous pouvons suspendre l'accès au service après avertissement préalable.

6. Données et traitement

L'agence est le responsable du traitement des données personnelles qu'elle introduit dans le CRM au sujet de ses propres clients. Pando agit à cet égard en tant que sous-traitant, comme décrit dans notre politique de confidentialité et dans le contrat de sous-traitance.

L'agence assume elle-même la responsabilité d'une base légale valable et du respect du RGPD à l'égard de ses contacts, en ce compris le recueil des consentements nécessaires et l'information des personnes concernées.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, le logiciel, la marque Pando, le design et la technologie sous-jacente appartiennent à NextdoorSEC BV ou à ses concédants. Vous bénéficiez d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée de l'abonnement. Les données introduites par l'agence restent la propriété de l'agence.

8. Disponibilité

Nous mettons en oeuvre des efforts raisonnables pour maintenir le service disponible et fiable, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Nous pouvons interrompre temporairement le service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour des motifs techniques ou de sécurité, dans la mesure du possible avec un avis préalable.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée à ce qui est légalement autorisé. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de bénéfices ou de la perte de données. Notre responsabilité totale est, dans la mesure permise par la loi, limitée au montant payé par l'agence pour le service au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ni aux dommages qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives.

10. Durée et résiliation

L'abonnement court pour la période convenue et peut être résilié par chaque partie selon les modalités annoncées. À la résiliation, le droit d'usage prend fin et l'accès est interrompu.

L'agence peut exporter ses données avant ou autour de la fin de l'abonnement. À l'issue d'un délai raisonnable, nous supprimons les données, sous réserve de ce que nous devons légalement conserver.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons adapter les présentes conditions, par exemple lors de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou d'une évolution réglementaire. Nous annonçons au préalable toute modification substantielle. Si vous continuez à utiliser le service après leur entrée en vigueur, cela vaut acceptation des conditions modifiées.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, sans préjudice des dispositions impératives en faveur des consommateurs.