Renseignements urbanistiques en Wallonie lors d'une vente

Que sont les renseignements urbanistiques en Wallonie ?

Selon l'article D.IV.99 du CoDT, la situation urbanistique d'un bien doit être mentionnée dans tout acte entre vifs qui transfère un droit réel, ou un droit personnel de jouissance de plus de neuf ans. Cela vaut pour les biens bâtis et non bâtis, donc pour une vente ordinaire, mais selon l'UVCW aussi pour un acte d'hypothèque. Les transferts résultant d'un contrat de mariage, d'une modification du régime matrimonial ou d'une convention de cohabitation légale en sont exclus.

Le principe ressemble à ce que vous connaissez pour les renseignements urbanistiques en Flandre et pour les règles à Bruxelles, mais la loi, les termes et les services compétents diffèrent. En Wallonie, vous ne demandez donc pas d'extrait flamand : vous travaillez avec la commune, WalOnMap et le CoDT.

Qui les demande : vendeur, notaire ou agent immobilier ?

L'article D.IV.100 met l'obligation à charge du titulaire du droit cédé (le vendeur), de son mandataire ou de l'officier instrumentant. Ce dernier est le plus souvent le notaire, mais peut aussi être une autre autorité qui passe un tel acte. Si ces personnes ne peuvent pas fournir l'information elles-mêmes, elle est demandée aux administrations compétentes.

Selon l'UVCW, le mandataire est la personne chargée de signer l'acte au nom du vendeur. Un agent immobilier n'en fait généralement pas partie, puisque son contrat est un contrat de courtage. L'agent immobilier peut en revanche demander un certificat d'urbanisme n°1 ou consulter WalOnMap.

En pratique, le notaire demande presque toujours lui-même les renseignements à la commune. L'UVCW explique pourquoi : les données de WalOnMap ne peuvent pas être extraites de manière fiable couche par couche et leur mise à jour n'est pas garantie.

Que contiennent les renseignements urbanistiques ?

L'article D.IV.99 énumère ce que l'acte doit mentionner. Selon l'UVCW, il s'agit des points suivants :

Pour la date des derniers travaux, l'acte s'appuie sur la déclaration du vendeur : le notaire n'a pas d'obligation d'investigation à ce sujet. Demandez donc cette déclaration suffisamment tôt et de la manière la plus précise possible.

• les informations qui figurent aussi dans un certificat d'urbanisme n°1 (article D.IV.97), comme l'affectation et l'équipement de la parcelle
• l'existence, l'objet et la date des permis de lotir, d'urbanisation, de bâtir et d'urbanisme délivrés après le 1er janvier 1977, des certificats d'urbanisme de moins de deux ans et des autorisations patrimoniales en cours de validité
• si le vendeur a commis certaines infractions urbanistiques et si un procès-verbal a été dressé
• la date des derniers travaux soumis à permis, sur la base de la déclaration du vendeur
• des mentions standard, par exemple qu'aucun acte ou travaux soumis à permis ne peut être réalisé sans permis d'urbanisme et qu'un certificat ne remplace pas un permis

Combien de temps la commune met-elle à répondre ?

Selon l'article R.IV.105-1, la commune doit transmettre les renseignements dans les 30 jours de la réception de la demande. Une validation préalable par le collège communal n'est pas requise, ce qui allège la procédure.

Si la commune ne répond pas à temps, l'acte peut tout de même être signé. Il mentionne alors la date de l'envoi de la demande ou du récépissé de la demande, le fait que les renseignements n'ont pas été fournis et que l'acte a été signé malgré l'absence de réponse. Tenez compte de ces 30 jours dans votre planning entre compromis et acte.

La différence avec le certificat d'urbanisme n°1

Le certificat d'urbanisme n°1 (CU1) donne des informations générales sur le statut urbanistique d'une ou plusieurs parcelles, comme l'affectation et l'état de l'équipement. Selon Wallonie.be, tout le monde peut le demander : un citoyen, une entreprise, un auteur de projet, et selon l'UVCW donc aussi un agent immobilier ou un candidat acquéreur.

Vous introduisez le formulaire Annexe 14 auprès du collège communal de la commune où se trouve le bien, par envoi recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé à l'administration communale. Dans la demande, vous identifiez la parcelle par ses données cadastrales. Le collège dispose de 30 jours à partir de la réception pour délivrer le certificat.

Le CU1 est distinct des renseignements que l'acte doit contenir. C'est un outil pour se faire une idée à l'avance, pas un substitut à ce que le notaire demande pour l'acte. Vous avez par exemple déjà une vue sur l'affectation avant de fixer le prix de vente avec le vendeur.

Que rassembler en tant qu'agent avant le compromis ?

Même si le notaire demande les renseignements pour l'acte, il est utile de connaître la situation urbanistique avant de rédiger le compromis. Une surprise après la signature coûte du temps et de la confiance. Une liste pratique :

Dans Pando, compléter depuis l'adresse va chercher, pour un bien en Wallonie, le numéro de parcelle, la superficie de la parcelle et la superficie bâtie au sol dans le cadastre national. L'affectation n'existe comme source de données qu'en Flandre, et c'est alors indiqué clairement au lieu d'une supposition.

• consultez la situation et l'affectation de la parcelle sur WalOnMap, le géoportail de la Wallonie
• demandez au vendeur une déclaration écrite sur les transformations, avec la date et l'existence éventuelle d'un permis
• rassemblez les permis que le vendeur possède lui-même, et demandez un CU1 en cas de doute sur l'affectation ou l'équipement
• demandez au notaire d'introduire la demande à temps, pour que les 30 jours de la commune ne pèsent pas sur la date de l'acte, et pensez aussi à l'attestation du sol en Wallonie