Renseignements urbanistiques Bruxelles : demande et coût

Que sont les renseignements urbanistiques à Bruxelles ?

Selon le site régional de l'urbanisme bruxellois (stedenbouw.irisnet.be), les renseignements urbanistiques sont un document officiel établi par l'administration communale. Leur but est d'informer les futurs acquéreurs ou locataires de l'affectation urbanistique la plus récente du bien et des règles régionales et communales qui s'appliquent.

La base légale est le Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT). Les renseignements urbanistiques eux-mêmes sont réglés par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2018, publié le 23 avril 2018.

Vous n'avez donc pas affaire au Code flamand, mais à des règles bruxelloises et à dix-neuf communes qui ont chacune leur propre service de l'urbanisme. La façon de demander et de payer varie donc un peu d'une commune à l'autre.

Quand en avez-vous besoin en tant qu'agent immobilier ?

Selon le site régional, toute personne qui met en vente ou en location pour plus de neuf ans un bien, pour son propre compte ou comme intermédiaire, doit mentionner dans la publicité la situation urbanistique licite du bien. En tant qu'agent immobilier, vous êtes cet intermédiaire.

Cette obligation s'applique donc dès votre première annonce, pas seulement au compromis de vente ou à l'acte. Pour mentionner correctement la situation urbanistique, vous avez besoin des renseignements de la commune avant de mettre le bien en ligne.

Tenez compte du délai de délivrance. Demandez les renseignements dès que vous avez le mandat, pour que votre annonce n'attende pas la commune. Vous voyez aussi tôt si quelque chose risque d'influencer la vente ou le prix demandé.

Qui peut introduire la demande ?

Selon le site régional, les renseignements ne sont délivrés qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit réel sur le bien, ou à un mandataire qu'il désigne. La page cite comme exemples un notaire, un agent immobilier, un architecte, un avocat ou un membre de la famille.

En tant qu'agent immobilier, vous faites donc la demande au nom de votre vendeur, avec une procuration. Une copie de cette procuration est une annexe obligatoire, sauf lorsqu'un avocat introduit la demande : il prouve alors sa qualité.

Réglez la procuration en même temps que le mandat de vente. Vous avez ainsi dès le début du dossier tout ce qu'il faut pour introduire la demande.

Comment faire la demande via IRISbox

Dans IRISbox, vous identifiez d'abord le bien. Selon le site régional, il vous faut au moins une de ces données : l'adresse (rue et au moins un numéro), la situation sur la carte ou le capakey, le code unique de 17 caractères de la parcelle cadastrale.

Vous décrivez ensuite le bâtiment (type, nombre d'étages et d'unités, façade et toiture) et l'unité que vous vendez (étage, usage, numéro de l'unité, cave, grenier ou parking). Selon la page, cette description sommaire n'engage en rien la commune.

Les fichiers se chargent en pdf, jpg, jpeg ou png, 20 Mo maximum par fichier et 10 fichiers au maximum. Donnez à chaque document un nom distinct. Voici les annexes demandées par le formulaire :

• Preuve de paiement des frais de dossier (obligatoire).
• Preuve de propriété, comme une attestation ou une copie de l'acte (obligatoire).
• Copie de la procuration (obligatoire si vous agissez comme mandataire, sauf pour un avocat).
• Reportage photo avec des photos récentes des façades avant et arrière et une vue de la toiture (vivement recommandé).
• Croquis ou plan de l'implantation entre les voisins (vivement recommandé).
• Extrait de la matrice cadastrale et du plan cadastral, disponible gratuitement en ligne via CadGIS.

Coût et délai

Selon le site régional, vous payez une redevance par demande, par parcelle cadastrale. La page régionale des renseignements communaux mentionne 103,70 euros pour chaque commune qui travaille avec IRISbox. Vérifiez le montant sur le site de la commune avant d'introduire la demande.

Dans la plupart des communes, vous payez en ligne dans IRISbox. Selon la même page, le paiement se fait par virement à Ixelles, Molenbeek et Schaerbeek, et vous chargez alors la preuve de paiement avec votre demande. Le tableau de cette page n'est pas tout à fait cohérent sur ce point : en cas de doute, renseignez-vous auprès de la commune.

La commune délivre les renseignements dans les trente jours suivant la réception de la demande complète. IRISbox confirme quand votre demande est complète, et vous suivez son statut dans vos demandes. Une demande incomplète vous fait donc perdre du temps : envoyez toutes les annexes en une fois.

Communes sans IRISbox et parcelles multiples

Toutes les communes ne sont pas encore sur IRISbox. Selon le site régional, Evere, Koekelberg et Watermael-Boitsfort ne sont pas (encore) raccordées. Pour un bien situé dans ces communes, consultez le site de la commune elle-même pour savoir comment demander les renseignements et ce que cela coûte.

Si le bien s'étend sur plusieurs parcelles cadastrales, la demande ne peut pas encore se faire entièrement en ligne. Ces demandes s'introduisent selon la procédure classique auprès de la commune compétente. Pensez à une maison avec un garage ou un jardin séparé sur une autre parcelle.

Comme la redevance s'applique par parcelle cadastrale, vérifiez d'abord au cadastre combien de parcelles appartiennent au bien. Vous savez ainsi tout de suite quelle procédure suivre et ce que la demande coûtera à peu près.

Différence avec la Flandre et un dossier en ordre

Si vous travaillez dans les deux régions, distinguez bien les deux procédures. À Bruxelles, le CoBAT sert de base et vous demandez à la commune, en Flandre s'appliquent le Code flamand de l'aménagement du territoire et la plateforme flamande d'informations immobilières. Lisez les règles en Flandre pour un bien de l'autre côté de la frontière régionale.

Les renseignements urbanistiques sont une pièce parmi les autres documents de votre dossier de vente. Les attestations obligatoires à la vente qu'il vous faut encore figurent dans notre checklist. Vérifiez avant de rédiger le compromis de vente que les données urbanistiques sont toujours correctes.

Dans Pando, chaque bien s'ouvre sur une vue d'ensemble et une prochaine étape claire, pour qu'une demande en cours ne disparaisse pas de votre vue. Votre vendeur suit lui-même son dossier dans le portail client, avec les visites, les offres et les documents. Les données que l'IA lit dans une attestation restent décochées jusqu'à ce que vous les cochiez. Découvrez toutes les fonctions.