Attestations obligatoires lors d'une vente : checklist

Quelles attestations faut-il pour vendre une habitation en Flandre ?

Parcourez la même liste pour chaque nouveau dossier de vente. Vous savez ainsi tout de suite ce que le vendeur doit faire établir et ce qui est déjà en ordre.

• PEB (EPC) : nécessaire dès la première publicité, établi par un certificateur énergétique agréé.
• Attestation amiante : obligatoire pour les habitations et bâtiments construits avant 2001, délivrée par l'OVAM.
• Attestation du sol : nécessaire pour toute cession d'un terrain, délivrée par l'OVAM.
• Contrôle de l'installation électrique : pour une ancienne installation, à réaliser entre la convention de vente et l'acte.
• Informations urbanistiques : pas une attestation, mais une mention obligatoire dans votre annonce.

PEB : dès la publicité

Selon Vlaanderen.be, le PEB doit exister au plus tard lors de la première diffusion de la publicité. Si vous vendez sans publicité, il doit exister au plus tard avant la conclusion de l'acte sous seing privé. Un certificateur énergétique agréé l'établit et il reste valable 10 ans.

Dans chaque annonce, vous mentionnez le score énergétique ou le label PEB (de A+ à F). Si l'habitation a le label E ou moins bien, l'annonce doit aussi mentionner qu'une obligation de rénovation pèse sur l'unité d'habitation.

Si le PEB manque, le propriétaire risque selon Vlaanderen.be une amende de 500 à 5.000 euros. Payer l'amende ne libère pas de l'obligation : le PEB doit toujours être établi ensuite. Demandez-le donc avant de mettre le bien en ligne.

Attestation amiante pour les bâtiments d'avant 2001

Selon l'OVAM, une attestation amiante est obligatoire depuis le 23 novembre 2022 lors de la vente d'habitations et de bâtiments construits avant 2001. Un expert amiante certifié réalise l'inventaire, puis l'OVAM délivre pour le bâtiment une attestation amiante unique.

Si le vendeur dispose déjà d'une attestation amiante, vérifiez si la situation a changé entre-temps. En cas de situation modifiée ou si l'attestation existante n'est plus valable, elle doit être renouvelée. Planifiez cet inventaire tôt, car vous dépendez de l'agenda de l'expert.

Attestation du sol de l'OVAM

Selon l'OVAM, une attestation du sol est nécessaire pour conclure une convention de cession d'un terrain, qu'il s'agisse ou non d'un terrain à risque. C'est l'OVAM qui délivre l'attestation du sol.

L'attestation du sol vaut donc pour toute vente d'une habitation avec terrain, pas seulement pour un bien ayant un passé d'activité. Demandez-la dès que vous recevez le mandat, afin qu'elle soit prête lorsqu'une offre arrive.

Contrôle de l'installation électrique

Selon le SPF Economie, un contrôle est requis lors de la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation électrique : une installation qui n'a subi aucune modification importante ni extension notable depuis le 1er octobre 1981. Un organisme de contrôle agréé effectue ce contrôle, à charge du vendeur.

Le calendrier diffère de celui des autres attestations : le contrôle a lieu pendant la période entre la convention de vente et l'acte de vente. Le vendeur remet le rapport à l'acheteur et sa date figure dans l'acte.

Si le rapport est négatif, l'acheteur dispose selon le SPF Economie de 18 mois à partir de l'acte pour faire réparer les manquements et faire réaliser un nouveau contrôle. En cas de rapport positif, le contrôle suivant doit avoir lieu dans les 25 ans.

Informations urbanistiques dans votre annonce

À côté des attestations, il y a l'obligation d'information du Code flamand de l'aménagement du territoire (articles 5.2.1 à 5.2.6). Selon le Departement Omgeving, elle s'applique aux notaires, aux agents immobiliers, aux particuliers et aux entreprises. Dans une annonce sur internet, vous ne pouvez pas utiliser d'abréviations, et quiconque enfreint l'obligation d'information risque une amende administrative sur la base de l'article 6.2.2, 4° VCRO.

Suivre toutes les attestations par bien

Travaillez dans un ordre fixe. D'abord le PEB, car sans PEB vous ne pouvez pas faire de publicité. Ensuite l'attestation amiante et l'attestation du sol, pour qu'elles soient prêtes lorsqu'une offre arrive. Le contrôle électrique ne se planifie qu'après la convention de vente.

Avant de rédiger le compromis, vérifiez que chaque attestation est présente, qu'elle porte sur le bon bien et qu'elle est toujours valable. Combinez cela avec votre vigilance à l'égard du client selon la loi anti-blanchiment et votre dossier est complet en une fois.

Dans Pando, la checklist de documents indique par bien quelles attestations belges s'appliquent, par exemple l'amiante uniquement pour les bâtiments d'avant 2001. L'analyse IA des documents lit le PEB, l'attestation du sol et le contrôle et remplit les codes et dates dans votre compromis.