Attestation amiante vente maison : guide pour l’agent

Quand l’attestation amiante est-elle obligatoire lors d’une vente ?

Selon l’OVAM, l’obligation vise les habitations et bâtiments construits avant 2001. Les matériaux contenant de l’amiante sont interdits dans les bâtiments postérieurs à 2000, c’est pourquoi ils échappent à la règle. L’année de construction est donc la première question à poser lors de la prise de mandat.

L’obligation ne vaut pas uniquement pour une vente. L’OVAM parle de cessions entre vifs : vente, donation et cession d’un droit d’usage. Une succession n’est pas concernée.

Indépendamment d’une vente, tout propriétaire d’une habitation ou d’un bâtiment d’avant 2001 doit, selon l’OVAM, disposer d’une attestation amiante d’ici 2032. Un vendeur qui la fait établir maintenant en aura donc besoin de toute façon. Un aperçu de toutes les attestations obligatoires lors d’une vente vous aide à ne rien oublier.

• Construit avant 2001 : attestation amiante obligatoire en cas de vente, de donation ou de cession d’un droit d’usage
• Construit après 2000 : pas d’attestation amiante nécessaire lors de la cession
• Succession : non concernée par l’obligation

Qui demande l’attestation amiante et qui l’établit ?

Le vendeur fait établir l’attestation par un expert amiante certifié pour l’inventaire (ADI). La liste des entreprises certifiées figure sur le site de l’OVAM. Sur la base de cet inventaire, l’OVAM délivre une attestation unique par bâtiment.

Si le vendeur passe par un agent immobilier, il peut, selon l’OVAM, mandater l’agent pour faire établir l’attestation, en même temps que les autres attestations obligatoires. Mettez ce mandat par écrit, pour que chacun sache qui commande quoi. Vous demandez ainsi souvent l’attestation amiante en même temps que l’attestation de sol et le contrôle électrique.

Par défaut, l’inventaire est non destructif. Une analyse en laboratoire d’échantillons est parfois nécessaire pour être certain. L’attestation indique quels matériaux contiennent de l’amiante, dans quel état ils se trouvent et comment les gérer ou les retirer en toute sécurité.

Combien de temps une attestation amiante est-elle valable ?

Selon l’OVAM, une attestation amiante est en principe valable dix ans. Si le bâtiment contient des matériaux amiantés à risque élevé, la durée est de cinq ans. La durée figure en haut à gauche de la page de garde de l’attestation.

Si aucun amiante n’a été trouvé, l’attestation reste valable sans limite, mais uniquement pour les attestations délivrées à partir du 8 avril 2024. Si l’attestation du vendeur est encore valable, une nouvelle attestation n’est pas nécessaire. Si elle a expiré, elle doit d’abord être renouvelée.

Une attestation peut aussi expirer plus tôt. Après une modification de la situation, une nouvelle attestation doit, selon l’OVAM, être établie dans l’année.

• Une attestation plus récente a été établie pour le même bâtiment : l’ancienne expire automatiquement
• De nouveaux matériaux amiantés ont été découverts, ou le bâtiment est devenu sûr en matière d’amiante après le retrait de l’amiante
• Un incident s’est produit, comme une toiture endommagée après une tempête ou un incendie, ou une isolation de conduites abîmée

Que doit mentionner le compromis de vente au sujet de l’attestation amiante ?

L’OVAM est claire sur le moment : l’acheteur reçoit l’attestation au plus tard à la signature du compromis de vente. En pratique, les candidats acheteurs la demandent souvent dès la visite ou avant de faire une offre. Veillez donc à ce que l’attestation soit dans votre dossier avant les premières visites.

Pour la structure du compromis, lisez rédiger le compromis de vente. Dans Pando, l’attestation amiante figure à côté de l’EPC, du risque d’inondation et de l’urbanisme dans chaque bien, et le compromis est rempli automatiquement à partir de votre dossier.

Sur le fond, le compromis mentionne selon l’OVAM trois éléments. Reprenez-les tels quels de l’attestation, pour éviter toute faute de frappe dans le code :

• que le contenu de l’attestation amiante valable a été communiqué à l’acheteur
• la date et le code unique de l’attestation
• la conclusion synthétique de l’attestation

Attestation amiante pour un appartement : les parties communes

Pour un appartement dans un bâtiment d’avant 2001, l’attestation de l’appartement lui-même ne suffit pas. Selon l’OVAM, chaque association des copropriétaires doit disposer, au plus tard le 31 décembre 2026, d’une attestation amiante des parties communes.

Si cette attestation des parties communes existe déjà au moment de la vente, vous devez, selon l’OVAM, la communiquer au candidat acheteur. Demandez-la donc à temps au syndic. L’OVAM conseille aux copropriétés de la faire établir dès maintenant, pour éviter les délais d’attente et des tarifs éventuellement plus élevés juste avant l’échéance.

Depuis le 1er mai 2025, une variante s’applique. Lorsqu’un bâtiment sans copropriété est divisé en plusieurs zones d’inspection, par exemple des unités de bureaux vendues ou louées séparément, une attestation des parties utilisées en commun est aussi nécessaire lors de la cession.

Que se passe-t-il si l’attestation amiante manque ?

S’il n’y a pas d’attestation amiante valable, ou si l’acheteur ne l’a pas reçue à temps, l’acheteur peut, selon l’OVAM, invoquer la nullité de la vente. C’est un risque que vous ne voulez pas dans votre dossier. Un contrôle rapide par bien permet de l’éviter.

Utilisez cette liste de contrôle pour chaque bien d’avant 2001 :

• Année de construction vérifiée et notée dans le dossier
• Attestation amiante présente et encore valable, ou commandée auprès d’un expert amiante certifié
• Mandat du vendeur si c’est vous qui commandez l’attestation
• Pour un appartement : attestation des parties communes demandée au syndic
• Attestation remise à l’acheteur, au plus tard à la signature du compromis
• Date, code unique et conclusion synthétique repris dans le compromis de vente