Attestation de sol en Flandre : prix et délai

Quand faut-il une attestation de sol ?

Selon l’OVAM, une attestation de sol est nécessaire avant de conclure une convention de cession d’un terrain. Cela vaut pour un terrain à risque comme pour un terrain sans risque. Pour la vente ordinaire d’une maison ou d’un appartement, l’attestation est donc toujours requise avant le compromis.

L’article 101 du décret sur le sol (Bodemdecreet) prévoit que le cédant demande l’attestation avant la convention et en communique le contenu à l’acquéreur. L’attestation de sol fait partie de toutes les attestations obligatoires à la vente, avec notamment le PEB et les renseignements urbanistiques.

Comment demander l’attestation de sol

L’ancien guichet en ligne de l’OVAM ne fonctionne plus. Selon l’OVAM, vous demandez désormais l’attestation de sol via l’un de ces canaux :

Vérifiez d’abord que le notaire, un autre intermédiaire, l’acheteur ou un expert en assainissement du sol agréé ne l’a pas déjà demandée. L’OVAM le recommande expressément pour éviter une double demande et des frais en double. Selon le Vastgoedinformatieplatform, les demandes ne sont ni annulées ni remboursées.

• Le Vastgoedinformatieplatform (VIP) d’Athumi : vous y demandez l’attestation et la téléchargez en pdf.
• RealSmart d’ORIS/CIB : le canal de l’agent immobilier.
• iBOT de Fednot : le canal des notaires.

Combien coûte une attestation de sol ?

Selon la page d’aide du Vastgoedinformatieplatform, le prix comporte deux parties. La redevance OVAM est, depuis le 1er juin 2025, de 67 euros par parcelle cadastrale ou domaine public, et de 269 euros pour une partie de parcelle cadastrale, sans TVA. S’y ajoute depuis le 1er janvier 2026 une redevance de plateforme de 5 euros par attestation, avec 21 % de TVA.

Si vous demandez plusieurs parcelles relevant de la même mission, la redevance de plateforme est plafonnée à 10 fois ce montant. Une maison avec un jardin ou un garage sur une parcelle séparée demande donc plusieurs attestations. Vérifiez donc au préalable sur le plan cadastral combien de parcelles font partie de la vente.

Combien de temps faut-il attendre ?

Selon l’OVAM, le délai dépend de ce que l’OVAM sait du terrain. Si l’OVAM n’a aucune donnée dans le registre des informations foncières (Grondeninformatieregister), vous recevez l’attestation dans les 14 jours calendrier. Si des données sont connues, cela peut prendre jusqu’à 60 jours calendrier.

Demandez donc l’attestation dès que vous avez la mission, et pas seulement quand un acheteur se présente. Vous n’aurez ainsi jamais à reporter un compromis parce que l’attestation n’est pas encore arrivée. Cela s’intègre dans votre méthode de travail après la signature de la convention de courtage.

Que contient l’attestation ?

Selon l’OVAM, une attestation de sol comporte trois blocs : les données cadastrales, le contenu et les remarques. Le contenu comprend notamment :

Ce qui n’y figure pas : les données des propriétaires et utilisateurs, une sûreté financière ou un engagement unilatéral, ou une dispense d’obligation d’étude ou d’assainissement. Selon l’OVAM, vous demandez ces pièces à votre mandant ou vous les transmettez au notaire. Les mesures hors du décret sur le sol n’y figurent pas non plus : pour cela, adressez-vous à la commune.

• la division cadastrale, la section et le numéro de parcelle ;
• si le terrain figure dans le registre des informations foncières ;
• si l’OVAM dispose d’informations de l’inventaire communal ;
• une décision indiquant si des mesures sont encore nécessaires sur le terrain, ou si l’OVAM manque d’informations ;
• d’éventuels avis et restrictions, et une liste des documents de sol sur lesquels l’OVAM se fonde.

Terrain à risque ou partie de parcelle : que faire ?

Selon l’OVAM, un terrain à risque est un terrain sur lequel, d’après l’inventaire communal, au moins un établissement à risque est présent. Lors de la cession d’un tel terrain, une étude d’orientation du sol est obligatoire, à quelques exceptions près. L’OVAM précise que vous faites alors d’abord réaliser l’étude : demander l’attestation au préalable n’a alors pas de sens.

Si l’attestation indique que les activités ont cessé avant le 11 février 1946, il n’y a selon l’OVAM pas d’obligation d’étude ni d’étude d’orientation du sol nécessaire pour la cession. Une étude de sol demande du temps en plus : convenez donc tôt avec votre vendeur de qui désigne l’expert en assainissement du sol.

Si vous ne vendez qu’une partie d’une parcelle cadastrale, les directives de l’OVAM sur la cession de parties de parcelles cadastrales s’appliquent. L’attestation renvoie alors à un plan en annexe, et la redevance OVAM est de 269 euros au lieu de 67 euros.

L’attestation dans le compromis et dans votre dossier

L’article 101 du décret sur le sol prévoit que l’acte sous seing privé contient le contenu de l’attestation de sol. Reprenez donc ce contenu dans le compromis de vente. Selon l’OVAM, les remarques ne font pas partie du contenu proprement dit et ne doivent pas y figurer. Si la règle n’est pas respectée, l’acquéreur peut selon l’article 116 demander la nullité de la cession.

Conservez l’attestation avec le bien, pour l’avoir sous la main lors du compromis et chez le notaire. Dans Pando, vous la placez dans « Documents » du bien, et avec « Tout demander au vendeur » vous demandez les documents manquants en un seul e-mail. Vous voyez ainsi par dossier quelles pièces manquent encore avant de faire signer une offre.