Contrôle électrique à la vente : ce qu'il faut savoir

Quand le contrôle électrique est-il obligatoire à la vente ?

Le contrôle est obligatoire lors de la vente d'une unité d'habitation dont l'installation électrique, ou une partie de celle-ci, a été réalisée avant le 1er octobre 1981. Selon le SPF Economie, une unité d'habitation est une maison, un appartement ou un local ou ensemble de locaux servant d'habitation.

Si l'installation a été adaptée après le 1er octobre 1981, aucune visite de contrôle n'est obligatoire à la vente. Le vendeur remet alors le dossier de l'installation électrique au nouveau propriétaire, et l'acheteur a le droit de demander ce dossier. À partir du transfert de propriété, l'acheteur est responsable de l'installation.

• Installation d'avant le 1er octobre 1981 : visite de contrôle obligatoire à la vente.
• Installation adaptée après le 1er octobre 1981 : pas de contrôle obligatoire, mais remise du dossier.
• Le dossier contient entre autres des schémas, des plans de position, des rapports de contrôle et une brève description des modifications non importantes.

Qui organise le contrôle et quand ?

La visite de contrôle est à charge du vendeur et doit être effectuée par un organisme de contrôle agréé. Le SPF Economie publie la liste des organismes agréés sur une page distincte : faites donc toujours choisir un organisme de cette liste par votre vendeur.

Selon le SPF Economie, le contrôle a lieu pendant la période entre la convention de vente et l'acte de vente. Le vendeur remet le rapport à l'acheteur lors de l'acte authentique, et l'acte mentionne la date de la visite de contrôle ainsi que la remise du rapport. Cela se situe donc dans la phase entre compromis et acte.

Le rapport doit donc être disponible au plus tard à l'acte. Beaucoup d'agents immobiliers font toutefois réaliser le contrôle plus tôt, pour que l'acheteur connaisse le résultat avant de signer. Vous évitez ainsi les surprises chez le notaire.

Rapport négatif : qu'est-ce que cela signifie pour l'acheteur et le vendeur ?

Un rapport négatif ne bloque pas la vente. Selon le SPF Economie, le vendeur ne doit pas mettre l'installation électrique en conformité. L'obligation de remédier aux infractions passe à l'acheteur.

L'acheteur dispose de 18 mois à partir de la date de l'acte authentique de vente pour effectuer les travaux. Selon le SPF Economie, il doit aussi, dans ce délai de 18 mois, faire effectuer une nouvelle visite de contrôle par un organisme agréé de son choix. Si cet organisme constate encore des infractions, l'acheteur dispose de 12 mois à partir de ce contrôle pour y remédier, et une visite complémentaire par le même organisme doit avoir lieu dans ce délai de 12 mois.

Une prolongation de ce délai de 18 mois pouvait être demandée au SPF Economie. Selon le SPF Economie, c'est encore possible jusqu'au 30 novembre 2026 inclus : à partir du 1er décembre 2026, le SPF arrête de traiter ces demandes. Les demandes introduites avant le 1er décembre sont encore traitées.

• Vendeur : ne doit rien réparer, remet le rapport à l'acte.
• Acheteur : dans les 18 mois après l'acte, effectuer les travaux et faire réaliser un nouveau contrôle.
• Nouvelles infractions : 12 mois à partir de ce contrôle, avec une visite complémentaire par le même organisme.

Combien de temps un rapport positif reste-t-il valable ?

Après un contrôle positif, le contrôle suivant doit avoir lieu dans les 25 ans selon le SPF Economie. Cela ne vaut pas si des modifications ou extensions importantes ont entre-temps été apportées à l'installation.

Si votre client vend une habitation avec un rapport positif de moins de 25 ans, demandez si l'installation a été modifiée de manière importante depuis. Vérifiez aussi quel organisme a établi le rapport et conservez-en une copie dans le dossier du bien.

Appartement, bien commercial ou entrepôt : quelles règles s'appliquent ?

Un appartement qui sert d'habitation est une unité d'habitation. Le contrôle à la vente s'applique donc à l'installation de l'appartement lui-même. Les parties communes d'un immeuble résidentiel en copropriété, comme les couloirs, les cages d'escalier, les jardins et les parkings, ne relèvent pas de cette règle pour les unités d'habitation selon le SPF Economie.

Les parties communes et les locaux techniques sont des installations non domestiques. Lors de la vente d'un bien commercial, le SPF Economie n'exige pas de contrôle. Le propriétaire, l'exploitant ou le gestionnaire doit toutefois remettre le dossier de l'installation au nouveau propriétaire, exploitant ou gestionnaire.

La page du SPF Economie ne dit rien de spécifique sur un entrepôt. L'obligation de contrôle à la vente concerne les locaux qui servent d'habitation. En cas de doute sur un bien mixte ou un entrepôt avec une partie habitation, renseignez-vous auprès d'un organisme de contrôle agréé avant de promettre quoi que ce soit au vendeur.

Que dire en tant qu'agent immobilier à l'acheteur et au vendeur ?

Commencez dès la prise de mandat par demander quand l'installation a été posée ou adaptée. C'est ce qui détermine si vous avez besoin d'un contrôle ou seulement du dossier. Reprenez ensuite le contrôle électrique dans votre liste avec les autres attestations obligatoires à la vente.

Si vous louez un bien au lieu de le vendre, d'autres règles s'appliquent : lisez pour cela le guide sur les documents à la location. Dans Pando, vous placez le rapport dans « Documents » du bien et vous indiquez une date de fin dans « Valable jusqu'au », après quoi vous recevez une tâche dans l'année qui précède la fin. Vous pouvez ainsi suivre les attestations par bien sans tenir de listes.

• Demandez la date de l'installation ou de la dernière adaptation importante.
• Faites choisir par le vendeur un organisme de contrôle agréé dans la liste du SPF Economie.
• Planifiez le contrôle à temps pour que le rapport soit là au plus tard à l'acte.
• En cas de rapport négatif, expliquez à l'acheteur le délai de 18 mois.
• Conservez le rapport ou le dossier dans le dossier du bien.