Louer à Bruxelles et en Wallonie : documents obligatoires
Par Redactie Pando · Publié le · 6 min de lecture
Pour louer à Bruxelles et en Wallonie, il vous faut un bail écrit avec l'annexe obligatoire des autorités, un état des lieux d'entrée et un bail enregistré. La garantie locative est limitée à deux mois de loyer dans les deux régions. À Bruxelles, le bailleur communique en outre une série d'informations à l'avance, dont le certificat PEB.
Le bail est une compétence régionale, les règles diffèrent donc de la Flandre. Si vous travaillez surtout en Flandre, lisez le guide sur les documents obligatoires pour louer en Flandre. Cette page met Bruxelles et la Wallonie côte à côte, dans l'ordre où vous les rencontrez dans un dossier de location. Il s'agit d'une information générale, pas d'un avis juridique.
Pourquoi d'autres règles à Bruxelles et en Wallonie ?
Chaque région règle elle-même le bail d'habitation. À Bruxelles, les règles figurent dans le Code bruxellois du logement, en Wallonie dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation. La version consolidée wallonne publiée sur Wallex est en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er juillet 2024.
Pour vous, agent immobilier, cela signifie : regardez d'abord où se situe le bien, pas où se trouve votre agence. Une agence flamande qui loue un appartement à Ixelles ou à Namur suit les règles bruxelloises ou wallonnes. C'est aussi vrai pour la langue de vos documents : à Bruxelles, vous travaillez souvent en français et en néerlandais.
Que remet le bailleur à Bruxelles avant la signature ?
Selon be.brussels, le bailleur transmet au candidat locataire une série d'informations à l'avance. Le logement doit en outre respecter les normes de sécurité, de salubrité et d'équipement minimal. Vérifiez-le avant de mettre le bien sur le marché.
À l'inverse, le bailleur ne peut demander au candidat locataire que son identité, ses coordonnées, la composition de son ménage et ses moyens financiers. Il ne peut pas demander d'autres informations. La Région bruxelloise met des modèles types de bail à disposition, et le gouvernement a rédigé une annexe obligatoirement jointe à chaque bail. Cette annexe explique aux deux parties les points principaux du Code du logement.
- une description du logement et le montant du loyer
- s'il existe des compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité
- une liste et une estimation des charges
- le certificat PEB
- si un syndic a été désigné
Quelle garantie locative demander à Bruxelles ?
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie locative à Bruxelles ne peut pas dépasser deux mois de loyer, selon be.brussels. Le locataire choisit lui-même la forme de la garantie.
La garantie et les intérêts reviennent au locataire dans les deux mois après qu'il a quitté le logement, s'il a respecté ses obligations. L'institution financière ne libère les fonds que sur un accord écrit du locataire et du bailleur ou sur copie d'un jugement exécutoire. be.brussels renvoie pour cela à l'article 248 du Code bruxellois du logement.
- un compte individualisé au nom du locataire
- une garantie bancaire via un contrat type entre le CPAS et une institution financière agréée
- une garantie bancaire que le locataire constitue par versements mensuels sur trois ans maximum
- un bien meuble ou immeuble donné en garantie auprès d'une institution financière agréée
- une caution personnelle par un tiers
État des lieux, enregistrement et assurance incendie à Bruxelles
L'état des lieux d'entrée est dressé avant que le locataire n'occupe le logement ou pendant le premier mois du bail, selon be.brussels. Prévoyez-le avec la remise des clés, pour disposer plus tard d'un point de comparaison lors de la restitution de la garantie.
Le bailleur enregistre le bail dans les deux mois de la signature, et c'est gratuit. À défaut, le locataire peut, selon be.brussels, mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. L'enregistrement donne aussi une date certaine au bail, de sorte que personne ne peut plus contester son existence, explique notaire.be.
Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, le locataire doit lui-même souscrire une assurance contre l'incendie et les dégâts des eaux. Pour les baux plus anciens, la loi ne l'impose pas, même si le bail peut le prévoir.
Bail, état des lieux et garantie en Wallonie
Selon le décret wallon du 15 mars 2018, tout bail est établi par écrit (article 3, paragraphe 1er). Le bail mentionne notamment la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis. Le gouvernement wallon rédige une annexe explicative par type de bail, obligatoirement jointe au contrat (article 3, paragraphe 2).
L'état des lieux d'entrée est détaillé et contradictoire, dressé pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation (article 27, paragraphe 1er). Si les parties désignent ensemble un expert, elles partagent les frais à parts égales. L'état des lieux est annexé au bail écrit et également enregistré. Sans état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire (article 28, paragraphe 1er).
Dans la version actuelle du décret, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer, quelle que soit la forme choisie par le locataire (article 62, paragraphe 1er). Elle n'est libérée que sur un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision judiciaire (article 62, paragraphe 3). L'enregistrement incombe au bailleur, et les frais d'un enregistrement tardif sont à sa charge (article 53). L'indexation n'est par ailleurs due que si le bail est écrit et a été enregistré (article 57).
Checklist pour votre dossier de location à Bruxelles et en Wallonie
Classez les étapes par moment dans votre dossier, pour ne rien oublier lorsque plusieurs biens avancent en même temps. Pour un bien bruxellois, demandez aussi tôt les renseignements urbanistiques à Bruxelles en cas de doute sur l'affectation ou le nombre de logements.
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- Avant la signature : certificat PEB prêt, à Bruxelles les informations préalables obligatoires transmises, logement conforme aux normes
- À la signature : bail écrit avec l'annexe obligatoire de la région, garantie de deux mois de loyer maximum
- À l'entrée : état des lieux avant l'occupation ou au cours du premier mois, contradictoire en Wallonie
- Dans les deux mois : enregistrement du bail par le bailleur, en Wallonie aussi de l'état des lieux
- Bruxelles à partir du 1er novembre 2024 : assurance incendie et dégâts des eaux par le locataire
Questions fréquentes
- Quelle garantie locative un bailleur peut-il demander à Bruxelles ?
- Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, deux mois de loyer maximum, selon be.brussels. Le locataire choisit parmi cinq formes, du compte individualisé à la caution personnelle par un tiers.
- L'état des lieux est-il obligatoire pour une location en Wallonie ?
- Oui. Selon le décret wallon du 15 mars 2018, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation. Sans état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire.
- Qui doit enregistrer le bail et dans quel délai ?
- Le bailleur, dans les deux mois de la signature, et l'enregistrement est gratuit, selon notaire.be. À Bruxelles, le locataire peut mettre fin au bail sans préavis si l'enregistrement n'a pas lieu ; en Wallonie, les frais d'un enregistrement tardif sont à charge du bailleur.
- Le certificat PEB doit-il être remis au locataire à Bruxelles ou en Wallonie ?
- À Bruxelles, le certificat PEB fait partie des informations que le bailleur transmet avant la signature, selon be.brussels. En Wallonie, le bail écrit mentionne la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis.
- Qui souscrit l'assurance incendie pour un nouveau bail à Bruxelles ?
- Le locataire. Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, le locataire doit être assuré contre l'incendie et les dégâts des eaux, selon be.brussels. Pour les baux plus anciens, le contrat peut le prévoir, mais la loi ne l'impose pas.
Sources
- 1.be.brussels - Garantie locativebe.brussels
- 2.be.brussels - Les différentes étapes de la locationbe.brussels
- 3.Wallex - Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (version à partir du 1er juillet 2024)wallex.wallonie.be
- 4.notaire.be - L'enregistrement du contrat de bailnotaire.be
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Rédaction de pando.immo
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